Le licenciement et la protection contre les licenciements abusifs
Un licenciement ne peut pas être prononcé arbitrairement ; il doit être notifié par écrit. Un employé bénéficie d’une protection générale contre le licenciement selon la loi de protection contre le licenciement (« Kündigungsschutzgesetz »), quand la relation de travail existe depuis plus de 6 mois et que l’entreprise emploie plus de 10 personnes (sans compter les apprentis, les employés à temps partiel étant considérés en proportion). La loi de protection contre le licenciement exige une justification sociale lors d’un licenciement. Elle doit être justifiée soit par des raisons liées à la personne ou au comportement de l’employé, soit par des exigences urgentes de l’entreprise.
Si l’entreprise a un comité d’entreprise, il doit être consulté avant tout licenciement. Sans consultation du comité d’entreprise, un licenciement notifié n’est pas valable. Dans certaines conditions, le comité d’entreprise peut s’opposer à un licenciement.
Si un employé veut faire annuler le licenciement, il doit porter plainte auprès du tribunal du travail compétent dans un délai de trois semaines après réception de la lettre de notification du licenciement.
Les femmes enceintes et accouchées depuis moins de quatre mois, les apprentis et les handicapés graves bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Il est interdit de licencier ces employés ou, dans des cas exceptionnels, l’employeur doit demander au préalable l’accord de licenciement auprès d’une autorité nationale. Le comité d’entreprise ou les syndicats peuvent vous fournir plus de détails à ce sujet.
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