Sur le lieu de travail

La législation relative au travail individuel et collectif

Tous les salariés, les employés ou les travailleurs ont en Allemagne certains droits fixés par des lois, des conventions collectives et/ou des contrats individuels de travail. La législation du travail sert principalement à protéger les salariés. Tous les salariés qui travaillent avec ou sans contrat écrit ont certains droits individuels minimaux, comme par exemple :

• le droit au congé payé
• le droit au maintien du versement de salaire (« Entgeltfortzahlung ») en cas de maladie ou pour les jours fériés
• le droit à la protection contre le licenciement (« Kündigungsschutz ») (délais de licenciement inclus)
• le droit à l’information écrite sur les conditions essentielles du contrat de travail
• le droit à la protection maternelle et infantile (« Mutterschutz »).

Il est possible de convenir de meilleures conditions que celles prévues par la loi dans une convention collective et de meilleures conditions que celles prévues par une convention collective dans un contrat de travail. C’est ce qu’on appelle le maintien des situations les plus favorables (« Günstigkeitsprinzip »). Des conditions de travail ne répondant pas aux standards légaux minimums ne sont ni acceptables ni valables.

S’y ajoute la législation du travail collective faite du droit émanant des conventions collectives, de la législation relative aux relations globales entre entrepreneurs et salariés (« Betriebsverfassungsgesetz »), à la participation ainsi qu’à la cogestion des employés au sein de l’entreprise.

La législation relative aux relations globales entre entrepreneur et salariés

Toutes les entreprises de droit privé (p. ex. les s.a.r.l., les S.A.), qui emploient en permanence plus de cinq personnes, peuvent élire un comité d’entreprise selon la loi sur les comités d’entreprise. Le comité d’entreprise défend les intérêts des employés de l’entreprise face à l’employeur. Dans ce cadre, le comité d’entreprise et l’employeur réunissent leurs efforts en confiance pour travailler au bien des employés et de l’entreprise en coopération avec les syndicats représentés dans l’entreprise ainsi que les associations d’employeurs.

Le comité d’entreprise est élu par tous les employés de l’entreprise sans considération de leur nationalité. Le comité d’entreprise veille p. ex. à ce que les lois en vigueur à l’avantage des employés, les consignes de sécurité, les conventions collectives et les accords avec l’employeur soient respectés et qu’il n’y ait pas de différences dans le traitement des employés en raison de leur origine, leur religion, leur nationalité leur naissance, de leur engagement ou opinion politique et syndicale ainsi que de leur sexe ou de leur identité sexuelle.

Le comité d’entreprise est également chargé par la loi de promouvoir l’intégration d’employés étrangers et leur entente avec les employés allemands, ainsi que de revendiquer des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie au sein de l’entreprise. Il a aussi le droit d’exiger le licenciement d’un employé au comportement raciste ou xénophobe et de refuser pour ces raisons l’embauche d’un employé.

Le comité d’entreprise a le droit de participer aux affaires sociales, personnelles et économiques. Par exemple, il doit participer à la décision d’ordonner des heures supplémentaires ou un chômage partiel et doit être consulté en cas de volonté d’embaucher ou de licencier un employé. Il doit participer à la préparation de plans sociaux en cas de prévision de fermeture ou de restructuration de l’entreprise. Dans certaines entreprises, l’employeur et le comité d’entreprise ont décidé d’accords pour la promotion de l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination.

Les problèmes sur le lieu de travail

Est-ce que mon salaire correspond aux dispositions de la convention collective ? Est-ce qu’en tant qu’employé j’ai droit à une prime de Noël ? Est-ce que mon employeur peut exiger des heures supplémentaires ? A combien de congé de repos ai-je droit ? Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’accident du travail ? Le comité d’entreprise dans les entreprises ou le conseil directeur de la représentation du personnel au sein de la fonction publique vous propose également des informations et des conseils en cas de problèmes sur le lieu de travail.

Vous pouvez également vous adresser entre autres au comité d’entreprise en cas de discrimination ou de harcèlement de la part de collègues ou d’un supérieur. L’employeur a le devoir de protéger le droit de la personnalité et la santé de ses employés.

Les employés disposent de nombreuses possibilités légales pour se défendre. Vous pouvez vous informer auprès des services compétents au sein de l’entreprise ou chercher conseil auprès de votre syndicat ou d’un avocat pouvant le cas échéant vous représenter devant le tribunal. Vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat devant le tribunal du travail en première instance. Les services de requête juridique des tribunaux du travail ne sont soit pas autorisé à apporter une assistance juridique dans un cas isolé, ils aident cependant à rédiger des requêtes en bonne et due forme. Le cas échéant, il est aussi possible d’avoir recours à une assistance juridique gratuite pour la conduite d’un procès.

Des informations supplémentaires sont disponibles auprès du Ministère de l’Economie et du Travail à l’adresse Internet : www.bmwa.bund.deou par téléphone au Ministère chargé du droit du travail au : 0180 5 615 003 (0,12 €/min.) ainsi qu’auprès de la Fédération des syndicats allemands « Deutschen Gewerkschaftsbund » à l’adresse www.dgb.de ou www.migration-online.de.

Le licenciement et la protection contre les licenciements abusifs

Un licenciement ne peut pas être prononcé arbitrairement ; il doit être notifié par écrit. Un employé bénéficie d’une protection générale contre le licenciement selon la loi de protection contre le licenciement (« Kündigungsschutzgesetz »), quand la relation de travail existe depuis plus de 6 mois et que l’entreprise emploie plus de 10 personnes (sans compter les apprentis, les employés à temps partiel étant considérés en proportion). La loi de protection contre le licenciement exige une justification sociale lors d’un licenciement. Elle doit être justifiée soit par des raisons liées à la personne ou au comportement de l’employé, soit par des exigences urgentes de l’entreprise.

Si l’entreprise a un comité d’entreprise, il doit être consulté avant tout licenciement. Sans consultation du comité d’entreprise, un licenciement notifié n’est pas valable. Dans certaines conditions, le comité d’entreprise peut s’opposer à un licenciement.

Si un employé veut faire annuler le licenciement, il doit porter plainte auprès du tribunal du travail compétent dans un délai de trois semaines après réception de la lettre de notification du licenciement.

Les femmes enceintes et accouchées depuis moins de quatre mois, les apprentis et les handicapés graves bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Il est interdit de licencier ces employés ou, dans des cas exceptionnels, l’employeur doit demander au préalable l’accord de licenciement auprès d’une autorité nationale. Le comité d’entreprise ou les syndicats peuvent vous fournir plus de détails à ce sujet.

Le temps de travail

Les lignes directrices de l’organisation des temps de travail en Allemagne sont définies par la loi sur la durée du travail (« Arbeitszeitgesetz »). La loi sur la durée du travail concerne en principe tous les travailleurs, les employés et les apprentis. La loi renonce à imposer des conditions préalables juridiques pour l’organisation du temps de travail allant au delà de celles nécessaires à garantir la protection de la santé des employés. Elle règle en particulier le temps maximum d’heures de travail quotidien, les temps de pause et les temps de repos minimum après le temps de travail ainsi que l’interdiction de principe d’activité le dimanche et les jours fériés. Dans le cadre de la loi, le temps de travail à effectuer concrètement est défini par la convention collective, l’accord d’entreprise ou par le contrat de travail.

Le contrôle de la loi sur la durée du travail est du domaine des services de protection du travail des Länder (l’inspection du travail, l’office de protection du travail).

La protection du travail

La protection du travail englobe toutes les mesures destinées à garantir l’intégrité corporelle et psychique des employés sur leur lieu de travail. Cela comprend toutes les mesures préventives nécessaires relatives à la loi, à l’organisation, à la technique et à la médecine. Le but est en premier lieu de prévenir des dangers, des dommages, des nuisances et des contraintes inutiles. L’organisation humaine des lieux de travail, du déroulement du travail et de l’environnement de travail dépend également de la protection du travail.

Les dispositions de base relatives à la protection du travail sont inscrites dans la loi de protection du travail (« Arbeitsschutzgesetz »). Les domaines particuliers de protection du travail sont p. ex. réglés par les lois et les décrets règlementaires importants qui suivent :

• la loi concernant les médecins d’entreprise, ingénieurs et autres spécialistes affectés à la sécurité du travail (Loi concernant la sécurité du travail « Arbeitssicherheitsgesetz »)
• la loi sur la sécurité des produits et des appareils
• l’ordonnance sur la sécurité des installations
• l’ordonnance sur les substances dangereuses
• l’ordonnance sur les lieux de travail.

L’employeur est en premier lieu responsable de l’application des consignes de protection du travail. Les services compétents des Länder (en particulier l’inspection du travail) veillent à l’application des consignes de protection du travail. Les associations professionnelles sont chargées de décréter les consignes de prévention des accidents à respecter en plus des consignes de protection du travail de l’État. L’application des consignes de prévention des accidents est contrôlée par les services de surveillance des associations professionnelles.

La protection du travail des enfants et des jeunes

La protection du travail des enfants et des jeunes est encore plus importante que la protection du travail des adultes. C’est pour cette raison que la loi sur la protection du travail des jeunes (« Jugendarbeitsschutzgesetz ») et l’ordonnance relative à la protection du travail des enfants (« Kinderarbeitsschutzverordnung ») protègent les jeunes de moins de 18 ans contre un travail, qui commence trop tôt, qui dure trop longtemps, qui est trop dur, qui est dangereux ou qui n’est pas approprié.