La législation relative aux relations globales entre entrepreneur et salariés
Toutes les entreprises de droit privé (p. ex. les s.a.r.l., les S.A.), qui emploient en permanence plus de cinq personnes, peuvent élire un comité d’entreprise selon la loi sur les comités d’entreprise. Le comité d’entreprise défend les intérêts des employés de l’entreprise face à l’employeur. Dans ce cadre, le comité d’entreprise et l’employeur réunissent leurs efforts en confiance pour travailler au bien des employés et de l’entreprise en coopération avec les syndicats représentés dans l’entreprise ainsi que les associations d’employeurs.
Le comité d’entreprise est élu par tous les employés de l’entreprise sans considération de leur nationalité. Le comité d’entreprise veille p. ex. à ce que les lois en vigueur à l’avantage des employés, les consignes de sécurité, les conventions collectives et les accords avec l’employeur soient respectés et qu’il n’y ait pas de différences dans le traitement des employés en raison de leur origine, leur religion, leur nationalité leur naissance, de leur engagement ou opinion politique et syndicale ainsi que de leur sexe ou de leur identité sexuelle.
Le comité d’entreprise est également chargé par la loi de promouvoir l’intégration d’employés étrangers et leur entente avec les employés allemands, ainsi que de revendiquer des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie au sein de l’entreprise. Il a aussi le droit d’exiger le licenciement d’un employé au comportement raciste ou xénophobe et de refuser pour ces raisons l’embauche d’un employé.
Le comité d’entreprise a le droit de participer aux affaires sociales, personnelles et économiques. Par exemple, il doit participer à la décision d’ordonner des heures supplémentaires ou un chômage partiel et doit être consulté en cas de volonté d’embaucher ou de licencier un employé. Il doit participer à la préparation de plans sociaux en cas de prévision de fermeture ou de restructuration de l’entreprise. Dans certaines entreprises, l’employeur et le comité d’entreprise ont décidé d’accords pour la promotion de l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination.
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