La législation relative au travail individuel et collectif
Tous les salariés, les employés ou les travailleurs ont en Allemagne certains droits fixés par des lois, des conventions collectives et/ou des contrats individuels de travail. La législation du travail sert principalement à protéger les salariés. Tous les salariés qui travaillent avec ou sans contrat écrit ont certains droits individuels minimaux, comme par exemple :
- le droit au congé payé
- le droit au maintien du versement de salaire (« Entgeltfortzahlung ») en cas de maladie ou pour les jours fériés
- le droit à la protection contre le licenciement (« Kündigungsschutz ») (délais de licenciement inclus)
- le droit à l’information écrite sur les conditions essentielles du contrat de travail
- le droit à la protection maternelle et infantile (« Mutterschutz »).
Il est possible de convenir de meilleures conditions que celles prévues par la loi dans une convention collective et de meilleures conditions que celles prévues par une convention collective dans un contrat de travail. C’est ce qu’on appelle le maintien des situations les plus favorables (« Günstigkeitsprinzip »). Des conditions de travail ne répondant pas aux standards légaux minimums ne sont ni acceptables ni valables.
S’y ajoute la législation du travail collective faite du droit émanant des conventions collectives, de la législation relative aux relations globales entre entrepreneurs et salariés (« Betriebsverfassungsgesetz »), à la participation ainsi qu’à la cogestion des employés au sein de l’entreprise.
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