L’État de droit
L’État de droit se distingue par la séparation des pouvoirs et la liaison de l’autorité publique à la loi et à la Constitution.
Du point de vue fonctionnel, on distingue le pouvoir d’émettre des lois (le pouvoir législatif), le pouvoir d’exécuter les lois (le pouvoir exécutif) et le pouvoir de mettre en œuvre les lois (le pouvoir judiciaire). Ces fonctions sont attribuées à des organes de l’État indépendants (parlements, gouvernement, tribunaux). La Loi Fondamentale décrète que tous les organes de l’État, même le législateur, sont soumis à l’ordre constitutionnel. L’administration et les tribunaux sont liés à la loi et au droit. Tout pouvoir étatique doit avoir pour objectif prioritaire de ses actions le respect et la protection de la dignité de l’être humain (art.1 de la Loi Fondamentale). L’individu possède des droits fondamentaux, auxquels il peut se référer face à l’État. Si il est d’avis que l’action de l’État bafoue un de ses droits fondamentaux, il dispose de moyens qui vont de la voie judiciaire jusqu’au recours constitutionnel (« Verfassungsbeschwerde »), cela signifie qu’une décision administrative peut être révisée par un tribunal indépendant.
La juridiction allemande est divisée en cinq branches :
- Les tribunaux « ordinaires », comme p. ex. le tribunal de district (« Amtsgericht »), sont compétents en matière d’affaires pénales, d’affaires civiles y compris d’affaires matrimoniales et familiales.
- Les tribunaux du travail (« Arbeitsgerichte ») sont compétents en matière de différents dans les relations professionnelles.
- Les tribunaux administratifs (« Verwaltungsgerichte ») sont compétents pour tout ce qui concerne les procès de droit public dans le cadre du droit administratif.
- Les tribunaux sociaux (« Sozialgerichte ») prennent les décisions dans d’ensemble du domaine de la sécurité sociale.
- Les tribunaux fiscaux (« Finanzgerichte ») s’occupent d’affaires en matière d’impôts et de taxes.
En Allemagne, la jurisprudence est prise en charge par des juges professionnels indépendants. La plupart des juges sont nommés à vie et sa jurisprudence n’est liée qu’au droit et à la loi.
Les procureurs s’occupent des procédures pénales. Ils sont responsables de l’enquête et d’éclaircissement des circonstances de fait en cas de présomption de délit.
Les avocats exercent une profession libérale en tant que conseillers indépendants et défenseurs dans toutes les affaires juridiques. Leurs honoraires sont calculés sur la base d’un barème fixe. Les personnes démunies peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite (« Prozesskostenhilfe »).
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