L’État et le droit

La Loi Fondamentale

« La dignité de l’être humain est inaliénable. Tous les pouvoirs publics ont pour obligation de la respecter et la protéger. » (Art. 1. 1 de la Loi Fondamentale)

« (1) La République Fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique et social. (2) Tout pouvoir d’État émane du peuple. Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de référendums et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. (3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. » (Art. 20, al. 1, 2 et 3 de la Loi Fondamentale)

La Loi Fondamentale (« Grundgesetz » (GG)) est la Constitution de la République Fédérale d’Allemagne. Ses articles, placés au-delà de toutes les autres normes juridiques allemandes, déterminent les consécrations essentielles du régime étatique et des valeurs fondamentales. Ils décrivent en particulier les droits fondamentaux garantis à chaque individu selon les principes de la Constitution. Pour effectuer des modifications à la Loi Fondamentale, une majorité des deux tiers au « Bundestag », le parlement allemand, et au « Bundesrat », la chambre des représentants des régions, est nécessaire.

Le Bundestag et le Bundesrat

Le parlement de la République Fédérale d’Allemagne, le « Bundestag », siège à la capitale allemande Berlin. C’est l’assemblée des députés, élues au système électoral majoritaire et proportionnel. La moitié des sièges du parlement est obtenue au suffrage direct, l’autre moitié par l’intermédiaire du résultat des listes régionales des partis.

Le Bundestag est la plus haute instance législative du pays. Les lois fédérales sont votées par le Bundestag.

Le pays étant une démocratie parlementaire fédérale, les 16 États fédéraux (les Länder) participent au système politique de la République Fédérale. Les lois et les décrets ne peuvent être adoptés qu’après approbation des Länder. Leur assemblée s’appelle le « Bundesrat », portant aussi le nom de « Länderkammer » (la Chambre des Länder). Cette chambre siège aussi à Berlin, ses membres proviennent des gouvernements des Länder.

www.bundestag.de

www.bundesrat.de

Les séances du Bundestag se déroulent dans un hémicycle situé dans l’édifice du Reichstag, dont le nom rappelle la période de construction à la fin du XIXe siècle, à l’époque du Reich allemand.

Les représentants politiques du Bundestag sont des députés, les membres du Parlement allemand, appelés « Mitglieder des Bundestag » (MdB).

Le Président fédéral et le Chancelier fédéral

La plus haute personnalité de la République Fédérale d’Allemagne est le Président fédéral (« Bundespräsident »). Il a une fonction représentative, sans disposer de pouvoirs de décision politique propres. Il est élu pour une période de cinq ans par l’assemblée fédérale « Bundesversammlung », constituée de membres du parlement, du même nombre de membres des assemblées régionales et de personnalités de la vie publique allemande.

Le chef du gouvernement est le Chancelier fédéral. Lui et ses ministres (Affaires étrangères, Finances, Intérieur, etc.) constituent le gouvernement, nommé aussi « Kabinett ». Selon la Loi Fondamentale, le Chancelier fixe les lignes politiques à suivre. Dans le cadre de cette politique, les ministres fédéraux sont responsables des affaires, dont ils ont été chargées, et doivent les conduire de manière indépendante. Le Chancelier est élu à la majorité par les membres du Bundestag.

www.bundespraesident.de

www.bundeskanzler.de

www.bundesregierung.de

• Konrad Adenauer, CDU (1949-1963)
• Ludwig Erhard, CDU (1963-1966)
• Kurt Georg Kiesinger, CDU (1966-1969)
• Willy Brandt, SPD (1969-1974)
• Helmut Schmidt, SPD (1974-1982)
• Helmut Kohl, CDU (1982-1998)
• Gerhard Schröder, SPD (depuis 1998)

La Cour Constitutionnelle Fédérale

La Cour Constitutionnelle Fédérale (« Bundesverfassungsgericht ») est le plus haut tribunal allemand et siège à Karlsruhe. Elle décide des plaintes constitutionnelles déposées par les citoyens et vérifie la conformité constitutionnelle des lois. Les juges de la Cour Constitutionnelle Fédérale portent des toges rouges et sont ainsi appelés les « robes rouges ».

www.bundesverfassungsgericht.de

Les Länder

L’Allemagne est un État fédéral, constitué de 16 Länder. Trois d’entre eux sont des « villes États » : Berlin, Brême et Hambourg. Chaque Land a un parlement (« Landtag ») et un gouvernement (« Landesregierung »). Les chefs de ces gouvernements sont des ministres présidents (« Ministerpräsidenten »). Dans les villes États, ils sont appelés maire régnant (« Erster Bürgermeister » ou « Regierender Bürgermeister »). Les élections aux parlements régionaux se déroulent indépendamment des élections législatives au niveau fédéral. Les périodes de législature sont différentes selon les Länder. Certains Länder votent tous les quatre ans, d’autres tous les cinq ans.

Les élections

Les députés du Bundestag et des assemblées régionales sont élus au suffrage universel et direct. Les élections sont libres, à bulletin secret et égales pour tous. Le droit de vote est concédé aux ressortissants de nationalité allemande qui ont atteint leur majorité à 18 ans. Il faut être majeur pour être éligible.

Les élections législatives

Les élections législatives ont lieu tous les quatre ans. Tout comme les élections aux parlements des Länder (« Landtage ») dans la majorité des Länder, les électeurs disposent de deux voix. Avec leur première voix (« Erststimme »), ils élisent directement un candidat de leur circonscription (suffrage majoritaire). Avec leur deuxième voix (« Zweitstimme »), ils votent pour toute la liste d’un parti (suffrage proportionnel). La deuxième voix reste la plus importante, dans la mesure où la répartition des sièges au parlement dépend du résultat obtenu par parti avec la deuxième voix. Un parti ne peut être représenté au parlement que s’il a obtenu plus de 5% des voix (« Fünf-Prozent-Hürde ») ou s’il remporte au moins dans trois circonscriptions la majorité donnée par la première voix.

Les députés d’un parti au Bundestag constituent un groupe parlementaire (« Fraktion »). Dans la majeure partie des cas, plusieurs groupes parlementaires forment une « Koalition ». Elle garantit lors de votes au parlement une majorité qui permet de gouverner (« Mehrheitsverhältnisse »). Les groupes parlementaires de la coalition disposent également de la majorité pour l’élection du Chancelier et des ministres. Le gouvernement est l’organe exécutif et dispose d’un droit d’initiative législatif.

www.bundeswahlleiter.de

Les élections régionales et européennes

Dans les 16 Länder, les élections au Landtag ont lieu tous les quatre ou cinq ans.

Les élections au Parlement européen ont lieu tous les 5 ans dans l’ensemble de l’Europe. Le Parlement européen est le parlement de l’Union européenne (UE). Elle se compose actuellement de 25 pays membres. La République Fédérale d’Allemagne est un des pays fondateurs de l’UE. Les ressortissants d’un pays membre de l’UE peuvent, dans la circonscription où ils vivent, prendre part aux élections européennes.

Le Parlement européen : www.europarl.eu.int

Les élections communales

Outre les élections législatives au Bundestag et au Landtag, les élections communales permettent d’élire le conseil municipal (« Stadtrat ») des villes et des villages (« Gemeinderat », respectivement l’assemblée délibérante de district « Kreistag »). Ces institutions sont également appelées parlements communaux « Kommunalparlamente ». Ils gèrent indépendamment les affaires de leurs communes dans le cadre des lois fédérales et régionales. On parle d’une administration communale indépendante (« kommunale Selbstverwaltung »). Le plus haut représentant des villes et des communes est le maire (« Oberbürgermeister », « Bürgermeister » ou « Landrat »).

Le droit de vote et le comité consultatif des personnes issues de l’immigration

Le droit de vote est réservé aux citoyens de nationalité allemande. Il est possible, dans certaines conditions, de participer aux élections sans un passeport allemand.

Depuis 1994, les ressortissants de l’Union européenne peuvent participer activement ou passivement aux élections communales de leur lieu de résidence s’ils y habitent officiellement depuis plus de trois mois. Activement et passivement veut dire qu’il est possible de voter mais aussi de se présenter.

Les citoyens de l’UE ont aussi le droit de participer aux élections au Parlement européen, lorsqu’ils utilisent leur droit de vote en Allemagne et non dans leur pays d’origine. Si un ressortissant de l’Union européenne veut participer aux élections européennes pour la première fois, il doit s’inscrire sur les listes électorales de sa commune et reçoit des renseignements auprès de sa mairie.

Les ressortissants d’autres États tiers ne disposent pas du droit de vote aux élections communales, régionales, législatives et européennes. Pour eux, les comités consultatifs des immigrés représentent la seule possibilité de participer à la vie politique de leur commune. Ces comités existent dans beaucoup de villes et de communes allemandes. Ils soutiennent le conseil municipal dans son travail de politique communale. Les représentants issus de l’immigration d’un comité consultatif sont élus à la base par la population immigrée de la ville.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir s’il existe un tel comité consultatif dans votre ville, comment il est élu et comment il fonctionne.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du Comité consultatif fédéral des personnes issues de l’immigration, www.bundesauslaenderbeirat.de.

Les partis

Les partis politiques sont un des fondements du système démocratique et libéral prévus par la Constitution. Ils se composent de citoyens désireux de s’engager à long terme dans l’évolution politique de leur pays et de prendre part à une assemblée régionale ou fédérale représentant le peuple. Un parti politique doit présenter suffisamment de garanties, son objectif politique doit être sérieux et correspondre aux principes démocratiques.

Nous vous présentons ci-dessous la liste des partis représentés actuellement au Bundestag dans l’ordre alphabétique :

• Bündnis 90/DIE GRÜNEN, appelé « Les Verts » :
  www.grüne.de
• La CDU - Union des Démocrates Chrétiens :
  www.cdu.de
• La CSU – Union Sociale Chrétienne (« parti frère » de la CDU, n’existe qu’en Bavière) :
  www.csu.de
• Le FDP - Parti Démocratique Libre, appelé aussi « les libéraux » :
  www.fdp.de
• Le PDS - Parti du Socialisme Démocratique :
  www.pds-online.de
• Le SPD - Parti Social Démocrate d’Allemagne :
  www.spd.de

Les antennes locales de chaque parti vous informeront de leurs conditions d’inscription. En règle générale, les personnes ne détenant pas la nationalité allemande peuvent néanmoins devenir membres d’un parti. Outre les partis représentés au Bundestag, il existe une quantité de petits partis. Le « DVU », les « Republikaner » ou le « NPD » sont des partis extrémistes, populistes et nationalistes d’extrême droite.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la vie politique, la société, la culture et l’économie en Allemagne ainsi que l’intitulé de la Loi Fondamentale sur le site de la Centrale fédérale de formation politique (Bundeszentrale für Politische Bildung).

Berliner Freiheit 7
53111 Bonn
Tél. : 01888 / 515-0

www.bpb.de

Et : dans les centrales de formation politique des différents Länder.

L’État de droit

L’État de droit se distingue par la séparation des pouvoirs et la liaison de l’autorité publique à la loi et à la Constitution.

Du point de vue fonctionnel, on distingue le pouvoir d’émettre des lois (le pouvoir législatif), le pouvoir d’exécuter les lois (le pouvoir exécutif) et le pouvoir de mettre en œuvre les lois (le pouvoir judiciaire). Ces fonctions sont attribuées à des organes de l’État indépendants (parlements, gouvernement, tribunaux). La Loi Fondamentale décrète que tous les organes de l’État, même le législateur, sont soumis à l’ordre constitutionnel. L’administration et les tribunaux sont liés à la loi et au droit. Tout pouvoir étatique doit avoir pour objectif prioritaire de ses actions le respect et la protection de la dignité de l’être humain (art.1 de la Loi Fondamentale). L’individu possède des droits fondamentaux, auxquels il peut se référer face à l’État. Si il est d’avis que l’action de l’État bafoue un de ses droits fondamentaux, il dispose de moyens qui vont de la voie judiciaire jusqu’au recours constitutionnel (« Verfassungsbeschwerde »), cela signifie qu’une décision administrative peut être révisée par un tribunal indépendant.

La juridiction allemande est divisée en cinq branches :

• Les tribunaux « ordinaires », comme p. ex. le tribunal de district (« Amtsgericht »), sont compétents en matière d’affaires pénales, d’affaires civiles y compris d’affaires matrimoniales et familiales.
• Les tribunaux du travail (« Arbeitsgerichte ») sont compétents en matière de différents dans les relations professionnelles.
• Les tribunaux administratifs (« Verwaltungsgerichte ») sont compétents pour tout ce qui concerne les procès de droit public dans le cadre du droit administratif.
• Les tribunaux sociaux (« Sozialgerichte ») prennent les décisions dans d’ensemble du domaine de la sécurité sociale.
• Les tribunaux fiscaux (« Finanzgerichte ») s’occupent d’affaires en matière d’impôts et de taxes.

En Allemagne, la jurisprudence est prise en charge par des juges professionnels indépendants. La plupart des juges sont nommés à vie et sa jurisprudence n’est liée qu’au droit et à la loi.

Les procureurs s’occupent des procédures pénales. Ils sont responsables de l’enquête et d’éclaircissement des circonstances de fait en cas de présomption de délit.

Les avocats exercent une profession libérale en tant que conseillers indépendants et défenseurs dans toutes les affaires juridiques. Leurs honoraires sont calculés sur la base d’un barème fixe. Les personnes démunies peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite (« Prozesskostenhilfe »).

Le pluralisme et la subsidiarité

Les débats politiques et sociaux sont menés principalement par les partis politiques, les divers groupes de pression du monde économique et de la société, les comités de citoyens, les instituts scientifiques et les médias. On parle ainsi de pluralisme (« Pluralismus ») dans la formation de l’opinion publique et dans les débats publics.

Consultez en annexe la liste des plus importantes organisations reconnues, citées régulièrement dans les débats publics.

Les comités de défense sont des associations de citoyens qui s’engagent pour un objectif politique, social, économique ou culturel commun.

La subsidiarité est un principe d’éthique sociale qui préconise l’épanouissement de chacun, l’autodétermination et le sens de la responsabilité personnelle. Dans le domaine politique allemand, cela signifie que beaucoup de missions publiques sont à la charge de l’Église et d’organisations non gouvernementales (ONG), appelées « NGO » en Allemagne d’après l’abréviation anglaise de Non-Governmental-Organisation. Cette répartition des rôles est l’essence même du principe de subsidiarité (« Subsidiaritätsprinzip »). A l’exception des fonctions de service public (« hoheitliche Aufgaben »), telles que p. ex. celles de la police, de la justice et de l’armée, l’État doit confier autant de compétences sociales que possible à des organisations et des groupements non gouvernementaux – aux ONG –, c’est-à-dire que les autorités inférieures ont donc dans leur action respectivement la préséance sur les autorités supérieures. Le domaine gouvernemental a jusqu’à présent utilisé le principe de subsidiarité afin de répartir les compétences entre les communes et l’État, les districts et leurs communes ainsi qu’entre le « Bund » (la République Fédérale d’Allemagne) et les Länder. L’État ne doit s’impliquer que si les associations et les ONG ne sont pas à la hauteur de la tâche qui leur est confiée. Le monde associatif, plus particulièrement dans les domaines culturels et sociaux, est principalement financé par des fonds publics.

Beaucoup de services sociaux, comme l’assistance à l’enfance, la prise en charge des personnes âgées, les permanences du planning familial et de l’hygiène sont assurés par des associations de bienfaisance (« Wohlfahrtsverbände »). Les plus connues sont l’Association de solidarité ouvrière (« Arbeiterwohlfahrt », AWO), la Fédération allemande de solidarité paritaire (« Der Paritätische Wohlfahrtsverband ») et la Croix Rouge Allemande (« Deutsches Rotes Kreuz », DRK). Elles ne sont pas liées à une confession particulière. Les associations « Diakonie » et « Diakonisches Werk » sont des associations de l’Église protestante, « Caritas » de l’Église catholique. Il est possible de faire appel à ces associations indépendamment de ses croyances religieuses. Un large réseau d’associations de bienfaisance régionales et locales, engagées politiquement, organise la vie culturelle et sociale en ville et à la campagne.

Une liste des adresses se trouve dans le chapitre Les organisations et leurs interlocuteurs.

Les employeurs et les syndicats doivent remplir une tâche protégée par la Loi Fondamentale et négocier un contrat écrit (la convention collective « Tarifvertrag ») qui fixe les droits et les devoirs des employés et des employeurs (l’autonomie contractuelle « Tarifautonomie »). La convention collective fixe des normes minimales qui ne peuvent être modifiées qu’à l’avantage de l’employé. La convention collective fixe p. ex. le montant de la rémunération dans les grilles de salaires respectives (convention collective de rémunération) en définissant concrètement des critères d’activité ; elle règle également les conditions et la durée de travail ainsi que les vacances.

Les syndicats, en tant que partenaire à une convention collective, représentent les intérêts sociaux et économiques des travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, apprentis). Les syndicats allemands sont indépendants de l’État et des partis. Ce sont des syndicats unitaires organisés selon le principe d’association industrielle. Le terme d’employeur est souvent utilisé comme abrégé pour les associations du patronat telles que p. ex. la Fédération des associations d’employeurs allemands (BDA) ou la Fédération des industriels allemands (BDI).

Cf. chapitre La législation relative au travail individuel et collectif