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Les lois sur l’immigration

Information: Remarque : le chapitre suivant donne un aperçu du cadre juridique des modalités de séjour en Allemagne. Toutes les règles en vigueur sont précises et différenciées, toutes ou presque connaissent des exceptions. Ce récapitulatif n’est ni exhaustif ni contraignant, il ne peut être considéré comme une source de renseignements juridiques. Vous trouverez des informations détaillées auprès du bureau de l’immigration local, d’un avocat spécialisé ou d’un conseiller (cf. chapitre Référence croisée: Les permanences des associations de bienfaisance).

Hyperlien: www.integrationsbeauftragte.de/gra/themen/898_1027.php

Généralités

L’arrivée et la présence de toute personne issue de l’immigration en Allemagne sont soumises à des règles juridiques et de séjour particulières. Chaque personne qui n’est pas allemande est considérée comme issue de l’immigration.

Information: Remarque : Les rapatriés tardifs de souche allemande arrivés récemment (« Spätaussiedler ») n’entrent pas dans les catégories décrites ci-dessous. De par la Loi Fondamentale, ils redeviennent directement Allemands à leur retour en Allemagne. Afin d'obtenir des informations détaillées sur ce groupe, consultez le site Internet du Délégué du Gouvernement fédéral chargé des questions relatives aux rapatriés de souche allemande et aux minorités nationales: Hyperlien: www.aussiedlerbeauftragter ou Hyperlien: www.bmi.bund.de.

Les conditions juridiques cadres ne sont pas toutes les mêmes pour les personnes issues de l’immigration. L’obtention des titres de séjour se fonde d’une part, sur le pays d’origine de l’individu (p.ex. d’un autre pays de l’Union européenne) et d’autre part, sur les raisons pour lesquelles un individu vient s’installer en Allemagne (p.ex. un réfugié qui demande la protection de l’Allemagne, un travailleur ou un étudiant).

La caractéristique la plus importante de la législation sur l’immigration est la différence faite entre « citoyen de l’Union » (« Unionsbürger ») et « ressortissant d’un État tiers » (« Drittstaatenangehöriger ») :

Information: Les citoyens de l’Union sont des ressortissants d’autres pays membres de l’UE. Ils bénéficient ainsi que leur famille - même ceux de provenance d’États tiers - du droit européen et d’un statut particulièrement avantageux (cf. chapitre Référence croisée: Les citoyens de l’Union et leur famille).

Les ressortissants originaires du Liechtenstein, de l’Islande et de la Norvège ont à peu près les mêmes droits que ceux de l’Union. Les ressortissants suisses sont considérés quasiment de la même manière que les citoyens européens.

Les ressortissants d’un État tiers sont ceux qui proviennent de tous les autres pays. Ils doivent se soumettre aux lois allemandes sur l’immigration (exception : les ressortissants turcs possédant un droit d’accès au marché du travail particulier ont une position privilégiée face à la réglementation des titres de séjour. Dans le groupe des ressortissants d’un État tiers, on différentie entre une personne qui demande en tant que réfugié la protection de l’Allemagne et une personne venant en Allemagne pour une autre raison.

Information: Remarque : Toute personne cherchant protection en Allemagne doit faire une demande d’asile. Pendant la procédure de demande de droit d’asile, l’intéressé a un titre de séjour avec un statut particulier et certaines restrictions. Ce texte ne traite pas les problèmes liés à la demande d’asile, pour tous renseignements complémentaires s’adresser à l’Office fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers (« Bundesamt für Anerkennung ausländischer Flüchtlinge ») (Hyperlien: www.bafl.de), à Pro Asyl (Hyperlien: www.proasyl.de) ou aux permanences d’information des associations de bienfaisance.

Les immigrés hors Union européenne

Les personnes issues de l’immigration hors Union européenne ne possédant pas la nationalité d’un pays membre de l’Union, sont appelées les ressortissants d’un État tiers. Les informations suivantes décrivent leur statut juridique en Allemagne. Vous trouverez des informations sur le statut des citoyens de l’Union au chapitre Référence croisée: Les citoyens de l’Union et leur famille.

Détails sur le statut des étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union (ressortissants de pays tiers)

La réglementation du titre de séjour
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Il est de principe que les ressortissants de pays tiers ont besoin d’un titre de séjour pour leur entrée et leur séjour en Allemagne. La loi relative au séjour des étrangers prévoit essentiellement deux titres de séjour différents : le « permis d’établissement » (« Niederlassungserlaubnis ») à durée illimitée et le « permis de séjour » (« Aufenthaltserlaubnis ») à durée limitée. En ce qui concerne le statut juridique des ressortissants de pays tiers, d’autres différences importantes découlent du but dans lequel un titre de séjour leur est accordé.

Information: Remarque : Le visa est également un titre de séjour. Son contenu correspond, selon la raison du séjour mentionnée dans la demande de visa, à l’un des permis de séjour décrits par la suite. La différence principale est que le visa est accordé par une représentation allemande à l’étranger. Les ressortissants de la plupart des pays ont besoin d’un visa. Il faut donc s’adresser à une représentation allemande à l’étranger avant l’entrée en Allemagne. Il faut mentionner correctement le but du séjour dans la demande de visa.

Information: Pour plus d’information sur les visas, consultez le Ministère fédéral des Affaires étrangères (p. ex. : pays soumis à l’obligation de visa) Hyperlien: www.auswaertiges-amt.de, sous « Einreisebestimmungen » (Entrée en Allemagne).

Le permis de séjour

Le permis de séjour (Aufenthalterlaubnis) est un titre de séjour à durée limitée. Cependant, il constitue la base d’un séjour permanent dans le cas de certains groupes. Cela signifie que certains groupes peuvent prétendre à un permis d’établissement au bout d’une certaine durée de séjour et à condition de remplir d’autres critères. Le permis de séjour n’est accordé en règle générale que pour des séjours ayant des objets particuliers. Les droits (p. ex. exercice d’une activité de caractère lucratif, regroupement familial, consolidation du séjour) en relation avec un permis de séjour sont définis dans de nombreux cas par l’objet du séjour (p. ex. activité professionnelle, formation, reconnaissance du statut de réfugié, protection temporaire etc.) pour lequel le permis de séjour est octroyé.

L’activité de caractère lucratif

Un permis de séjour autorise en principe l’exercice d’une activité de caractère lucratif (activité salariée ou indépendante) uniquement si le permis de séjour le mentionne explicitement. Par principe, le procédé pour une activité salariée est le suivant : Le bureau de l’immigration s’assure d’être en présence des conditions générales de droits des étrangers pour l’attribution d’un permis de séjour. Si ces conditions sont remplies, le bureau de l’immigration demande l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi (« Bundesagentur für Arbeit ») pour l’accès à une activité de caractère lucratif. L’autorisation n’est accordée que si un emploi ne peut pas être exercé par un Allemand, un citoyen de l’UE ou un autre employé prioritaire (membre d’un pays tiers vivant depuis longtemps en Allemagne). C’est le principe de priorité (« Vorrangprinzip »). Un accès au marché du travail au même titre que les Allemands et les citoyens de l’UE est possible après l’écoulement de certains délais.

Information: Remarque : Les travailleurs turcs et leurs familles, qui sont admis légalement en Allemagne, sont soumis à des dispositions particulières avantageuses. L’accès à l’ensemble du domaine des activités salariées leur est p. ex. déjà accordé après quatre années d’activité pour le même employeur.

Information: Attention : Le permis de séjour n’est en principe prolongé ou transformé en permis d’établissement à durée illimitée que sur demande. Il convient de poser la demande dans les délais. Le mieux est de déjà poser une demande un peu avant l’expiration du permis de séjour. Il ne faut en aucun cas remettre une demande après l’expiration de la validité, car pour des raisons purement formelles cela aurait pour conséquence un séjour illégal pouvant provoquer de nombreux problèmes et mener à la perte des droits ! ! ! P. ex., si le dernier jour de validité d’un permis de séjour est le 18/02/, il faut remettre la demande de prolongation au plus tard à – ou même mieux avant – cette date (18/02/) !

L’autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement (« Niederlassungserlaubnis ») assure en principe le séjour. Elle est illimitée dans le temps et dans l’espace et elle autorise, sans autre processus d’approbation de la part de l’Agence fédérale pour l’emploi, l’exercice d’une activité de caractère lucratif. Ce titre de séjour vous autorise par principe à accepter tout emploi (à l’exception de quelques professions, en particulier dans le domaine de la médecine comme p. ex. médecin, et en ce qui concerne le statut de fonctionnaire).

Il est donc souhaitable de faire une demande d’autorisation d’établissement, dès que les conditions sont remplies.

Dans la plupart des cas, une autorisation d’établissement n’est pas accordée tout de suite. Il y a des exceptions, p. ex. dans le cas de personnes hautement qualifiées. Une autorisation d’établissement est également accordée à des personnes qui viennent d’arriver en Allemagne, si celles-ci sont accueillies en raison d’intérêts politiques particuliers de la République Fédérale d’Allemagne (p. ex. les juifs de l’ancienne Union Soviétique). Tous les autres groupes ne peuvent recevoir une autorisation d’établissement par principe qu’après une certaine durée de séjour. Selon l’objet pour lequel le permis de séjour a été accordé, il est quand même possible d’obtenir une autorisation d’établissement, si d’autres conditions sont remplies.

En principe, il faut remplir les conditions suivantes afin d’obtenir une autorisation d’établissement :

Pour les époux, il suffit que l’un des époux remplissent les conditions de l’activité affiliée à la sécurité sociale. En ce qui concerne les enfants, il y a des exceptions considérables. En principe, ils sont en droit d’obtenir une autorisation d’établissement, s’ils possèdent un permis de séjour depuis cinq ans à l’âge de 16 ans révolus. Des réglementations particulières pour l’attribution d’une autorisation d’établissement valent également pour les réfugiés reconnus. En règle générale, ils peuvent déjà obtenir une autorisation d’établissement au bout de trois ans.

Information: Conseil : Lors du renouvellement de votre permis de séjour, n’hésitez pas à demander au personnel d’encadrement quelles conditions vous devez encore remplir afin d’obtenir une autorisation d’établissement.

Information: Attention : Même si vous possédez un permis de séjour ou une autorisation d’établissement, il se peut qu’un séjour à l’étranger conduise à la perte de votre droit de séjour en Allemagne. Il est clair que tout voyage ou toutes vacances à l’étranger ne mènent pas à la perte du droit de séjour. Cependant, si les intéressés se rendent à l’étranger et qu’il est évident que leur séjour n’est pas que temporaire (p. ex. ils renoncent à leur logement en Allemagne), alors leur autorisation d’établissement expire automatiquement dès le départ à l’étranger. Même un séjour temporaire à l’étranger peut engendrer des problèmes. Si vous restez plus de six mois à l’étranger, votre permis de séjour ou votre autorisation d’établissement expire aussi automatiquement. C’est pourquoi vous devriez parler avec le bureau de l’immigration avant un séjour prolongé à l’étranger. La loi prévoit des exceptions aux strictes règles d’expiration (p. ex. pour le service militaire et pour les retraités) et le bureau de l’immigration peut faire des exceptions au cas par cas.

Le séjour ayant pour objet une activité de caractère lucratif
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Il existe différents types de titres de séjour accordés dans le but d’accéder à une activité de caractère lucratif (activité salariée ou indépendante). Le titre de séjour qui entre en considération pour vous ainsi que les conditions à remplir dépendent essentiellement du type d’activité que vous voulez exercer. Pour cela, on fait une différence entre un emploi qui ne demande pas de formation professionnelle qualifiée, un emploi qualifié, un emploi hautement qualifié et une activité indépendante.

L’emploi non qualifié

Un permis de séjour dont l’objet est l’exercice d’un emploi qui ne demande pas de formation professionnelle qualifiée, n’est en principe pas attribué. Il ne peut être attribué que dans le cas exceptionnel, où cela est prévu par des accords bilatéraux ou par un décret règlementaire.

L’emploi qualifié

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L’emploi d’étrangers qui ont une formation professionnelle qualifiée peut être autorisé pour certains groupes professionnels. Les groupes professionnels concernés sont fixés par décret règlementaire. Dans des cas isolés et justifiés, l’attribution d’un permis de séjour incluant l’exercice d’une activité qualifiée peut être accordée s’il existe un intérêt public.

L’emploi hautement qualifié

Les employés hautement qualifiés peuvent dans des cas particuliers obtenir dès le début une autorisation d’établissement, à condition entre autres d’avoir une offre d’emploi concrète et l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi. Notamment les scientifiques ayant des connaissances professionnelles particulières, les enseignants, les collaborateurs scientifiques ayant une fonction de niveau supérieure sont considérés comme hautement qualifiés. Dans cette catégorie, on peut également compter les spécialistes et les cadres, qui ont un revenu supérieur à un minimum fixe (le double du plafond des cotisations sociales de l’assurance-maladie obligatoire, à savoir env. 4 000 €).

L’activité indépendante

Un permis de séjour peut être accordé pour l’exercice d’une activité indépendante, à condition de répondre à certains critères garantissant en particulier des répercussions positives pour l’économie allemande. En règle générale, les conditions sont considérées comme remplies à partir de l’investissement d’au moins 1 million d’euros et de la création de dix emplois. Si le montant d’investissement ou le nombre de nouveaux emplois sont inférieurs, les services d’inspection du travail et les chambres de métier, entre autres, reconsidèrent les conditions sur la base de la solidité du concept d’entreprise, du montant du capital à investir, de l’expérience de l’entrepreneur étranger. Les étrangers de plus de 45 ans ne peuvent recevoir un permis de séjour que s’ils disposent d’une prévoyance-viellesse suffisante.

Pour commencer, un permis de séjour est accordé pour trois ans au maximum. Si l’activité prévue a été réalisée avec succès, il est possible de faire une exception aux conditions habituelles et d’accorder une autorisation d’établissement après trois ans seulement.

Séjour à des fins d’études

Un permis de séjour peut être attribué à un étranger qui souhaite postuler ou faire des études. La durée du séjour en tant que postulant ne peut pas dépasser neuf mois. Les admissibles aux études peuvent obtenir un permis de séjour de deux ans en général renouvelable jusqu’à la fin des études. Pendant les études, les étudiants ont le droit de travailler 90 jours entiers ou 180 demi-journées dans l’année. Il est également possible d’exercer en plus une activité étudiante complémentaire à l’université. Au terme des études, le permis de séjour peut être prolongé d’une durée maximale d’un an afin de permettre la recherche d’un emploi. Afin d’obtenir un permis de séjour autorisant l’accès à l’emploi, l’emploi doit cependant être en rapport avec les études pour autant qu’un tel emploi puisse être exercé par un étranger (en général, cela implique que l’emploi ne peut pas être exercé par un Allemand ou un autre étranger prioritaire, en particulier un citoyen de l’UE).

Afin d’obtenir des informations pour les étudiants et les postulants étrangers, veuillez consulter le site de l’Office allemand d’échanges universitaires (DAAD) Hyperlien: www.daad.de ou le portail Internet Hyperlien: www.campus-germany.de. (Cf. Chapitre Référence croisée: La formation professionnelle et la formation continue.

Le séjour ayant pour objet une formation professionnelle ou continue

Le permis de séjour peut également être délivré pour une formation professionnelle ou une formation continue au sein d’une entreprise, à condition d’avoir par principe l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi et qu’il n’existe pas de décret règlementaire ni d’accord bilatéral contraires.

Le regroupement familial
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La réglementation du regroupement familial autour d’une personne étrangère venant d’un État tiers est aussi très différenciée (le regroupement familial au sein de l’UE et le droit de libre circulation des personnes, cf. ci-après). Le genre du permis de séjour de la personne faisant une demande de regroupement joue un rôle très important.

Le fait que les membres de la famille entrés ultérieurement possèdent un droit d’accès à l’emploi en Allemagne dépend en principe du fait que le demandeur du regroupement familial a un tel droit ou non. Les membres de la famille entrés ultérieurement ont donc les mêmes droits mais aussi les mêmes restrictions (p. ex. droit d’accès secondaire à l’emploi).

Dans le cas de regroupements familiaux autour de ressortissants d’un États tiers, certaines conditions de base sont normalement requises (p. ex. : un appartement pas trop petit, des ressources financières suffisantes pour vivre). Les réfugiés reconnus (les personnes ayant droit à l’asile conformément à la Convention relative aux réfugiés et apatrides de Genève) peuvent obtenir une dérogation, étant donné que le regroupement familial ne peut se faire qu’en Allemagne. Les conditions d’accueil des personnes du regroupement sont différentes selon leur filiation :

Le groupe des personnes qui ont par principe de droit d’entrée ultérieur se compose du conjoint (par la suite a), des enfants de l’intéressé (par la suite b) et dans certains cas d’autres membres de la famille (par la suite c).

Information: Remarque à propos des couples non mariés « Lebenspartnerschaft » : en Allemagne, les personnes de même sexe peuvent signer un pacte de vie commune (assimilable au PACS) et former un couple non marié. Les partenaires de ces pactes, issus de l’immigration ont les mêmes droits de regroupement que les conjoints.

Information: Remarque : La réglementation du regroupement familial autour d’une personne de nationalité allemande est plus souple. Les enfants provenant d’un État tiers peuvent, dans ce cas-là, faire usage de leur droit de regroupement jusqu’à leur majorité. Un manque de ressources financières n’est généralement pas une raison suffisante pour refuser le regroupement, étant donné que le membre de la famille résidant en Allemagne ne peut ni ne doit être expulsé.

Information: Remarque : Les réfugiés reconnus (les personnes ayant le droit d’asile et les réfugiés selon la Convention de Genève) jouissent de privilèges en partie importants (p. ex. ils ne sont pas obligés de pouvoir assurer leur existence). Par contre, il y a des restrictions en partie essentielles lors du regroupement familial des personnes qui ont un permis de séjour pour d’autres raisons politiques ou humanitaires. Ces règlements très complexes ne peuvent pas être expliqués ici en détails.

Information: Remarque au sujet du « droit de séjour indépendant » (« Eigenständiges Aufenthaltsrecht ») : Un problème délicat à résoudre est celui des couples qui se séparent pour cause de dispute ou même de violences conjugales. Dans le passé, afin d’obtenir la prolongation d’un permis de séjour, les mêmes conditions étaient requises qu’en cas de demande de permis de séjour. Si les intéressés n’avaient pas encore le statut de séjour à durée illimitée (aujourd’hui : l’autorisation d’établissement « Niederlassungserlaubnis »), il pouvait arriver que le bureau de l’immigration refuse de renouveler le permis de séjour parce que les conjoints s’étaient séparés. Cette conséquence semblait trop dure au législateur. C’est pour cette raison que dans le cas d’une séparation, le permis de séjour est normalement prolongé, si la vie de couple a duré au moins deux ans en Allemagne. Si la séparation a lieu avant ce délai, le bureau de l’immigration optera dans les cas les plus extrêmes, pour un permis de séjour indépendant. Le législateur part du principe que ces cas sont extrêmes, lorsque par exemple la conjointe se sépare en cas de violences conjugales.

Visite d’amis et de membres de la famille venant de l’étranger

La visite d’amis et de membres de la famille venant de l’étranger n’est pas régie de la même façon que le regroupement familial. Lorsque les amis ou les membres d’une famille proviennent d’un État tiers, ils doivent se munir d’un visa, en s’acquittant des frais de dossiers, avant d’entrer en Allemagne, même s’ils ne comptent pas rester longtemps dans le pays. Cela signifie que dans ce cas-là les visiteurs doivent faire une demande de visa payante auprès de la représentation allemande à l’étranger. La représentation allemande à l’étranger a un pouvoir de décision relativement grand en ce qui concerne l’attribution d’un visa. Elle prendra bien sûr les liens familiaux en considération et, s’il s’agit de parents proches, elle donnera un avis favorable. Dans tous les cas, il faut disposer des ressources financières nécessaires au séjour en Allemagne. La preuve habituellement demandée est procurée par la personne résidant en Allemagne. Elle doit faire une déclaration d’engagement, appelée « Verpflichtungserklärung », auprès du bureau de l’immigration, disant qu’elle prendra à sa charge les personnes en visite. Les frais de dossier à payer au bureau de l’immigration pour l’examen de cette déclaration sont à la charge du demandeur.

Information: Conseil : Pour de plus amples informations sur la procédure de visa du Ministère des Affaires étrangères (p. ex. pays soumis à l’obligation de visa), consultez Hyperlien: www.auswaertiges-amt.de, mot clé : « Einreisebestimmungen » (« Formalités d’entrée »).

Les citoyens de l’Union et leur famille

Les citoyens de l’Union bénéficient du droit européen et de la réglementation sur la libre circulation des personnes, en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Cela signifie qu’ils peuvent se déplacer librement dans toute l’Union européenne, protégés par le droit européen interdisant toute forme de discrimination. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que les ressortissants nationaux. Là aussi, les exceptions confirment la règle : La libre circulation au sein de l’Union européenne n’est pas (encore) totalement sans limite. Les citoyens de l’Union doivent aussi remplir certaines conditions stipulées par les lois sur l’immigration.

Hyperlien: www.europa.eu.int/eures

Information: Afin d’obtenir des informations détaillées pour les citoyens de l’Union, consultez le site Internet Hyperlien: www.europa.eu.int/citizensrights ainsi que le numéro gratuit suivant 00 800 6 7 8 9 10 11 accessible depuis les 25 États-membres dans leurs langues respectives.

Salariés et travailleurs indépendants

Le point central de la libre circulation est de permettre à tout individu de se rendre à l’étranger pour des raisons économiques. La législation européenne protège les citoyens européens qui veulent recevoir ou offrir un service pour se mettre à leur compte ou accéder à un emploi fixe.

Information: Remarque : Les citoyens européens peuvent venir chercher du travail en Allemagne sans détenir de visa. Une attestation concernant le droit de séjour leur est attribuée d’office ainsi qu’aux membres de leur famille, dans la mesure où ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. Les citoyens de l’Union n’ont donc pas besoin d’autorisation de la part du bureau de l’immigration pour leur séjour. Il faut simplement qu’ils soient enregistrés dans un délai convenable auprès des autorités d’enregistrement compétentes, p. ex. service communal compétent en matière de déclaration domiciliaire des habitants (« Einwohnermeldeamt »). Le droit européen n’accorde pas la prétention aux prestations (allemandes) de l’État (nouvelle allocation de chômage dite « Arbeitslosengeld II » ou aide sociale) pour la durée de recherche d’un emploi.

La réglementation du titre de séjour

Les citoyens de l’Union ont le droit d’exercer une activité de caractère lucratif. Ils n’ont pas besoin d’autorisation particulière de l’Agence fédérale pour l’emploi. Certains postes de la fonction publique connaissent cependant quelques restrictions pour les citoyens de l’Union européenne, mais uniquement dans le domaine de missions de souveraineté (par exemple la police, etc.). Le bureau de l’immigration peut cependant demander aux intéressés de justifier leur droit de libre circulation. Un salarié peut le faire en présentant une déclaration d’embauche établie par l’employeur.

Information: Remarque : Une réglementation provisoire concernant l’accès à l’emploi en tant que salariés est instaurée pour les citoyens de l’UE, ressortissants de la plupart des nouveaux pays membres de l’UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque et Hongrie) lorsqu’ils viennent pour la première fois en Allemagne. Ils n’ont le droit d’avoir un emploi qu’avec l’autorisation de l’Agence fédérale pour l’emploi. L’attribution d’un permis de travail UE est essentiellement soumis aux mêmes conditions que l’approbation pour l’emploi de ressortissants de pays tiers, dont la nouvelle entrée à pour objet l’emploi (voir plus haut: Le droit de séjour des ressortissants de pays tiers). Les citoyens des nouveaux pays de l’UE sont cependant prioritaires par rapport aux ressortissants de pays tiers. La réglementation provisoire reste d’abord en vigueur jusqu’au 30 avril 2006 et peut être prolongée jusqu’au 30 avril 2011 au plus tard.

Les citoyens de l’Union qui résident légalement en Allemagne depuis cinq ans ont le droit de rester en Allemagne indépendamment de l’existence des conditions de libre circulation. Cela vaut également pour leur conjoint ou leur concubin ainsi que pour leurs enfants à charge. Cela ne vaut pour les enfants de moins de 16 ans que si leur tuteur réside en Allemagne.

Les incapacités momentanées de travail, pour cause de maladie, d’accident ou de chômage ne changent rien à la réglementation du titre de séjour. Indépendamment de leur statut professionnel initial, beaucoup de personnes obtiennent un permis de séjour, même si elles ne peuvent plus travailler en Allemagne (p. ex. si l’intéressé ne peut plus exercer son métier après un accident de travail).

Information: Remarque : Afin de pouvoir exercer certains métiers, il est nécessaire de présenter un justificatif de vos qualifications. L’Union européenne essaie d’harmoniser la reconnaissance des diplômes. Informations sur Internet : Hyperlien: www.europa.eu.int/citizensrights

Le regroupement familial

La réglementation du regroupement familial autour de citoyens européens qui séjournent en Allemagne pour des raisons économiques est très souple. Les personnes autorisées à venir dans ce cas en Allemagne sont les suivantes :

Information: Remarque : Le droit de regroupement familial est aussi valable pour les membres de la famille venant de pays tiers (donc hors Union européenne). A l’inverse des citoyens de l’Union, certains intéressés devront, selon la réglementation en vigueur, obligatoirement se munir d’un visa (cf. ci-dessus) avant de pouvoir fouler le sol allemand. (Même si le développement récent du droit européen prévoit dans certaines circonstances le droit se procurer un visa ou d’autres documents nécessaires après l’entrée, il est quand même conseillé dans ces cas-là de se procurer un visa avant l’entrée.)

Les personnes étudiantes, retraitées ou économiquement indépendantes issues de l’UE

Les citoyens de l’Union qui veulent vivre en Allemagne sans travailler ou sans exercer une activité économique quelconque bénéficient des avantages du droit européen. Lorsque des citoyens de l’Union touchant une retraite d’un autre État membre désirent venir en Allemagne, ce droit leur est garanti. Il en va de même pour les personnes qui ne vivent non pas de leur retraite mais de leur fortune. Les citoyens de l’Union peuvent aussi sans problème suivre leurs études en Allemagne.

Les groupes évoqués doivent cependant disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie pour eux-mêmes et les membres de leur famille. Ils doivent, le cas échéant, pouvoir le prouver au bureau de l’immigration. Pour les étudiants, une simple déclaration suffit.

Les étudiants ont le droit d’emmener ou de faire venir plus tard leur conjoint et leurs enfants. Dans le cas de partenariats enregistrés (voir plus haut), le ou la partenaire de même sexe a également le droit de regroupement. Les autres personnes jouissant du droit de libre circulation peuvent aussi faire venir leurs ascendants en ligne directe (grands-parents).

La condition est toujours d’assurer dans les faits l’existence de ces parents.