Les immigrés hors Union européenne

Les personnes issues de l’immigration hors Union européenne ne possédant pas la nationalité d’un pays membre de l’Union, sont appelées les ressortissants d’un État tiers. Les informations suivantes décrivent leur statut juridique en Allemagne. Vous trouverez des informations sur le statut des citoyens de l’Union au chapitre Les citoyens de l’Union et leur famille.

Détails sur le statut des étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union (ressortissants de pays tiers)

Il est de principe que les ressortissants de pays tiers ont besoin d’un titre de séjour pour leur entrée et leur séjour en Allemagne. La loi relative au séjour des étrangers prévoit essentiellement deux titres de séjour différents : le « permis d’établissement » (« Niederlassungserlaubnis ») à durée illimitée et le « permis de séjour » (« Aufenthaltserlaubnis ») à durée limitée. En ce qui concerne le statut juridique des ressortissants de pays tiers, d’autres différences importantes découlent du but dans lequel un titre de séjour leur est accordé.

Remarque : Le visa est également un titre de séjour. Son contenu correspond, selon la raison du séjour mentionnée dans la demande de visa, à l’un des permis de séjour décrits par la suite. La différence principale est que le visa est accordé par une représentation allemande à l’étranger. Les ressortissants de la plupart des pays ont besoin d’un visa. Il faut donc s’adresser à une représentation allemande à l’étranger avant l’entrée en Allemagne. Il faut mentionner correctement le but du séjour dans la demande de visa.

Pour plus d’information sur les visas, consultez le Ministère fédéral des Affaires étrangères (p. ex. : pays soumis à l’obligation de visa) www.auswaertiges-amt.de, sous « Einreisebestimmungen » (Entrée en Allemagne).

Le permis de séjour (Aufenthalterlaubnis) est un titre de séjour à durée limitée. Cependant, il constitue la base d’un séjour permanent dans le cas de certains groupes. Cela signifie que certains groupes peuvent prétendre à un permis d’établissement au bout d’une certaine durée de séjour et à condition de remplir d’autres critères. Le permis de séjour n’est accordé en règle générale que pour des séjours ayant des objets particuliers. Les droits (p. ex. exercice d’une activité de caractère lucratif, regroupement familial, consolidation du séjour) en relation avec un permis de séjour sont définis dans de nombreux cas par l’objet du séjour (p. ex. activité professionnelle, formation, reconnaissance du statut de réfugié, protection temporaire etc.) pour lequel le permis de séjour est octroyé.

L’activité de caractère lucratif

Un permis de séjour autorise en principe l’exercice d’une activité de caractère lucratif (activité salariée ou indépendante) uniquement si le permis de séjour le mentionne explicitement. Par principe, le procédé pour une activité salariée est le suivant : Le bureau de l’immigration s’assure d’être en présence des conditions générales de droits des étrangers pour l’attribution d’un permis de séjour. Si ces conditions sont remplies, le bureau de l’immigration demande l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi (« Bundesagentur für Arbeit ») pour l’accès à une activité de caractère lucratif. L’autorisation n’est accordée que si un emploi ne peut pas être exercé par un Allemand, un citoyen de l’UE ou un autre employé prioritaire (membre d’un pays tiers vivant depuis longtemps en Allemagne). C’est le principe de priorité (« Vorrangprinzip »). Un accès au marché du travail au même titre que les Allemands et les citoyens de l’UE est possible après l’écoulement de certains délais.

Remarque : Les travailleurs turcs et leurs familles, qui sont admis légalement en Allemagne, sont soumis à des dispositions particulières avantageuses. L’accès à l’ensemble du domaine des activités salariées leur est p. ex. déjà accordé après quatre années d’activité pour le même employeur.

Attention : Le permis de séjour n’est en principe prolongé ou transformé en permis d’établissement à durée illimitée que sur demande. Il convient de poser la demande dans les délais. Le mieux est de déjà poser une demande un peu avant l’expiration du permis de séjour. Il ne faut en aucun cas remettre une demande après l’expiration de la validité, car pour des raisons purement formelles cela aurait pour conséquence un séjour illégal pouvant provoquer de nombreux problèmes et mener à la perte des droits ! ! ! P. ex., si le dernier jour de validité d’un permis de séjour est le 18/02/, il faut remettre la demande de prolongation au plus tard à – ou même mieux avant – cette date (18/02/) !

L’autorisation d’établissement (« Niederlassungserlaubnis ») assure en principe le séjour. Elle est illimitée dans le temps et dans l’espace et elle autorise, sans autre processus d’approbation de la part de l’Agence fédérale pour l’emploi, l’exercice d’une activité de caractère lucratif. Ce titre de séjour vous autorise par principe à accepter tout emploi (à l’exception de quelques professions, en particulier dans le domaine de la médecine comme p. ex. médecin, et en ce qui concerne le statut de fonctionnaire).

Il est donc souhaitable de faire une demande d’autorisation d’établissement, dès que les conditions sont remplies.

Dans la plupart des cas, une autorisation d’établissement n’est pas accordée tout de suite. Il y a des exceptions, p. ex. dans le cas de personnes hautement qualifiées. Une autorisation d’établissement est également accordée à des personnes qui viennent d’arriver en Allemagne, si celles-ci sont accueillies en raison d’intérêts politiques particuliers de la République Fédérale d’Allemagne (p. ex. les juifs de l’ancienne Union Soviétique). Tous les autres groupes ne peuvent recevoir une autorisation d’établissement par principe qu’après une certaine durée de séjour. Selon l’objet pour lequel le permis de séjour a été accordé, il est quand même possible d’obtenir une autorisation d’établissement, si d’autres conditions sont remplies.

En principe, il faut remplir les conditions suivantes afin d’obtenir une autorisation d’établissement :

• être depuis cinq ans en possession d’un permis de séjour
• exercer depuis cinq ans une activité affiliée à la sécurité sociale
• pouvoir assurer vous-même votre existence
• disposer d’un logement de taille suffisante pour vous et votre famille
• avoir des connaissances suffisantes de la langue allemande
• avoir des connaissances de base sur le droit et la société allemande

Pour les époux, il suffit que l’un des époux remplissent les conditions de l’activité affiliée à la sécurité sociale. En ce qui concerne les enfants, il y a des exceptions considérables. En principe, ils sont en droit d’obtenir une autorisation d’établissement, s’ils possèdent un permis de séjour depuis cinq ans à l’âge de 16 ans révolus. Des réglementations particulières pour l’attribution d’une autorisation d’établissement valent également pour les réfugiés reconnus. En règle générale, ils peuvent déjà obtenir une autorisation d’établissement au bout de trois ans.

Conseil : Lors du renouvellement de votre permis de séjour, n’hésitez pas à demander au personnel d’encadrement quelles conditions vous devez encore remplir afin d’obtenir une autorisation d’établissement.

Attention : Même si vous possédez un permis de séjour ou une autorisation d’établissement, il se peut qu’un séjour à l’étranger conduise à la perte de votre droit de séjour en Allemagne. Il est clair que tout voyage ou toutes vacances à l’étranger ne mènent pas à la perte du droit de séjour. Cependant, si les intéressés se rendent à l’étranger et qu’il est évident que leur séjour n’est pas que temporaire (p. ex. ils renoncent à leur logement en Allemagne), alors leur autorisation d’établissement expire automatiquement dès le départ à l’étranger. Même un séjour temporaire à l’étranger peut engendrer des problèmes. Si vous restez plus de six mois à l’étranger, votre permis de séjour ou votre autorisation d’établissement expire aussi automatiquement. C’est pourquoi vous devriez parler avec le bureau de l’immigration avant un séjour prolongé à l’étranger. La loi prévoit des exceptions aux strictes règles d’expiration (p. ex. pour le service militaire et pour les retraités) et le bureau de l’immigration peut faire des exceptions au cas par cas.

Il existe différents types de titres de séjour accordés dans le but d’accéder à une activité de caractère lucratif (activité salariée ou indépendante). Le titre de séjour qui entre en considération pour vous ainsi que les conditions à remplir dépendent essentiellement du type d’activité que vous voulez exercer. Pour cela, on fait une différence entre un emploi qui ne demande pas de formation professionnelle qualifiée, un emploi qualifié, un emploi hautement qualifié et une activité indépendante.

L’emploi non qualifié

Un permis de séjour dont l’objet est l’exercice d’un emploi qui ne demande pas de formation professionnelle qualifiée, n’est en principe pas attribué. Il ne peut être attribué que dans le cas exceptionnel, où cela est prévu par des accords bilatéraux ou par un décret règlementaire.

L’emploi qualifié

L’emploi d’étrangers qui ont une formation professionnelle qualifiée peut être autorisé pour certains groupes professionnels. Les groupes professionnels concernés sont fixés par décret règlementaire. Dans des cas isolés et justifiés, l’attribution d’un permis de séjour incluant l’exercice d’une activité qualifiée peut être accordée s’il existe un intérêt public.

L’emploi hautement qualifié

Les employés hautement qualifiés peuvent dans des cas particuliers obtenir dès le début une autorisation d’établissement, à condition entre autres d’avoir une offre d’emploi concrète et l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi. Notamment les scientifiques ayant des connaissances professionnelles particulières, les enseignants, les collaborateurs scientifiques ayant une fonction de niveau supérieure sont considérés comme hautement qualifiés. Dans cette catégorie, on peut également compter les spécialistes et les cadres, qui ont un revenu supérieur à un minimum fixe (le double du plafond des cotisations sociales de l’assurance-maladie obligatoire, à savoir env. 4 000 €).

L’activité indépendante

Un permis de séjour peut être accordé pour l’exercice d’une activité indépendante, à condition de répondre à certains critères garantissant en particulier des répercussions positives pour l’économie allemande. En règle générale, les conditions sont considérées comme remplies à partir de l’investissement d’au moins 1 million d’euros et de la création de dix emplois. Si le montant d’investissement ou le nombre de nouveaux emplois sont inférieurs, les services d’inspection du travail et les chambres de métier, entre autres, reconsidèrent les conditions sur la base de la solidité du concept d’entreprise, du montant du capital à investir, de l’expérience de l’entrepreneur étranger. Les étrangers de plus de 45 ans ne peuvent recevoir un permis de séjour que s’ils disposent d’une prévoyance-viellesse suffisante.

Pour commencer, un permis de séjour est accordé pour trois ans au maximum. Si l’activité prévue a été réalisée avec succès, il est possible de faire une exception aux conditions habituelles et d’accorder une autorisation d’établissement après trois ans seulement.

Un permis de séjour peut être attribué à un étranger qui souhaite postuler ou faire des études. La durée du séjour en tant que postulant ne peut pas dépasser neuf mois. Les admissibles aux études peuvent obtenir un permis de séjour de deux ans en général renouvelable jusqu’à la fin des études. Pendant les études, les étudiants ont le droit de travailler 90 jours entiers ou 180 demi-journées dans l’année. Il est également possible d’exercer en plus une activité étudiante complémentaire à l’université. Au terme des études, le permis de séjour peut être prolongé d’une durée maximale d’un an afin de permettre la recherche d’un emploi. Afin d’obtenir un permis de séjour autorisant l’accès à l’emploi, l’emploi doit cependant être en rapport avec les études pour autant qu’un tel emploi puisse être exercé par un étranger (en général, cela implique que l’emploi ne peut pas être exercé par un Allemand ou un autre étranger prioritaire, en particulier un citoyen de l’UE).

Afin d’obtenir des informations pour les étudiants et les postulants étrangers, veuillez consulter le site de l’Office allemand d’échanges universitaires (DAAD) www.daad.de ou le portail Internet www.campus-germany.de. (Cf. Chapitre La formation professionnelle et la formation continue.

Le séjour ayant pour objet une formation professionnelle ou continue

Le permis de séjour peut également être délivré pour une formation professionnelle ou une formation continue au sein d’une entreprise, à condition d’avoir par principe l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi et qu’il n’existe pas de décret règlementaire ni d’accord bilatéral contraires.

La réglementation du regroupement familial autour d’une personne étrangère venant d’un État tiers est aussi très différenciée (le regroupement familial au sein de l’UE et le droit de libre circulation des personnes, cf. ci-après). Le genre du permis de séjour de la personne faisant une demande de regroupement joue un rôle très important.

Le fait que les membres de la famille entrés ultérieurement possèdent un droit d’accès à l’emploi en Allemagne dépend en principe du fait que le demandeur du regroupement familial a un tel droit ou non. Les membres de la famille entrés ultérieurement ont donc les mêmes droits mais aussi les mêmes restrictions (p. ex. droit d’accès secondaire à l’emploi).

Dans le cas de regroupements familiaux autour de ressortissants d’un États tiers, certaines conditions de base sont normalement requises (p. ex. : un appartement pas trop petit, des ressources financières suffisantes pour vivre). Les réfugiés reconnus (les personnes ayant droit à l’asile conformément à la Convention relative aux réfugiés et apatrides de Genève) peuvent obtenir une dérogation, étant donné que le regroupement familial ne peut se faire qu’en Allemagne. Les conditions d’accueil des personnes du regroupement sont différentes selon leur filiation :

Le groupe des personnes qui ont par principe de droit d’entrée ultérieur se compose du conjoint (par la suite a), des enfants de l’intéressé (par la suite b) et dans certains cas d’autres membres de la famille (par la suite c).

• a) Les conjoints ont le droit de rejoindre mari ou femme habitant en Allemagne, si ce dernier vivant en Allemagne possède déjà une autorisation d’établissement ; dans certain cas aussi, s’il détient un permis de séjour. Ces derniers (permis de séjour) n’y ont droit que si l’intéressé est réfugié reconnu ou s’il possède un permis de séjour depuis plus de cinq ans ou encore si le mariage était déjà valable au moment de l’entrée du membre d’un État tiers et que la durée prévue du séjour est de plus d’un an. Dans les cas où les conditions précédentes ne sont pas remplies (p. ex. le mariage a eu lieu après l’entrée), ce sont les autorités qui décident d’accorder le regroupement ou non.
• b) Les enfants mineurs ont jusqu’à 16 ans un droit d’entrée et séjour, mais il faut que leurs deux parents, ou le père ou la mère investi(e) du droit de garde, vivent en Allemagne et possèdent un permis de séjour ou une autorisation d’établissement. Les enfants mineurs de plus de 16 ans ont le droit au regroupement, s’ils maîtrisent la langue allemande ou si les prévisions d’intégration en Allemagne sont positives. Il en va de même, si le centre de vie de l’enfant se déplace vers l’Allemagne en même temps que ses parents ou le parent ayant le droit de garde exclusif et si les deux parents ou celui ayant la garde exclusive possèdent un permis de séjour ou une autorisation d’établissement. Les enfants mineurs de réfugiés reconnus ont le droit de rejoindre leurs parents jusqu’à l’âge de 18 ans. Pour les enfants mineurs qui ne répondent pas aux critères mentionnés, la décision est laissée à l’appréciation des offices pour les étrangers. Dans ces cas-là, le regroupement ne peut être autorisé que pour éviter un cas de rigueur extrême.
• c) Les autres membres de la famille (p. ex. les enfants majeurs et les grands-parents) peuvent, eux aussi, rejoindre leur famille. Cela n’est possible que dans des conditions très précises. Il faut pour cela être en présence d’un cas de rigueur particulièrement extrême (un cas appelé en allemand « außergewöhnliche Härte »). Cela peut être le cas, quand l’un des deux côtés (un membre de la famille vivant soit en Allemagne, soit à l’étranger) a besoin d’être pris en charge par l’un des membres de sa famille à cause d’une maladie ou de son âge.

Remarque à propos des couples non mariés « Lebenspartnerschaft » : en Allemagne, les personnes de même sexe peuvent signer un pacte de vie commune (assimilable au PACS) et former un couple non marié. Les partenaires de ces pactes, issus de l’immigration ont les mêmes droits de regroupement que les conjoints.

Remarque : La réglementation du regroupement familial autour d’une personne de nationalité allemande est plus souple. Les enfants provenant d’un État tiers peuvent, dans ce cas-là, faire usage de leur droit de regroupement jusqu’à leur majorité. Un manque de ressources financières n’est généralement pas une raison suffisante pour refuser le regroupement, étant donné que le membre de la famille résidant en Allemagne ne peut ni ne doit être expulsé.

Remarque : Les réfugiés reconnus (les personnes ayant le droit d’asile et les réfugiés selon la Convention de Genève) jouissent de privilèges en partie importants (p. ex. ils ne sont pas obligés de pouvoir assurer leur existence). Par contre, il y a des restrictions en partie essentielles lors du regroupement familial des personnes qui ont un permis de séjour pour d’autres raisons politiques ou humanitaires. Ces règlements très complexes ne peuvent pas être expliqués ici en détails.

Remarque au sujet du « droit de séjour indépendant » (« Eigenständiges Aufenthaltsrecht ») : Un problème délicat à résoudre est celui des couples qui se séparent pour cause de dispute ou même de violences conjugales. Dans le passé, afin d’obtenir la prolongation d’un permis de séjour, les mêmes conditions étaient requises qu’en cas de demande de permis de séjour. Si les intéressés n’avaient pas encore le statut de séjour à durée illimitée (aujourd’hui : l’autorisation d’établissement « Niederlassungserlaubnis »), il pouvait arriver que le bureau de l’immigration refuse de renouveler le permis de séjour parce que les conjoints s’étaient séparés. Cette conséquence semblait trop dure au législateur. C’est pour cette raison que dans le cas d’une séparation, le permis de séjour est normalement prolongé, si la vie de couple a duré au moins deux ans en Allemagne. Si la séparation a lieu avant ce délai, le bureau de l’immigration optera dans les cas les plus extrêmes, pour un permis de séjour indépendant. Le législateur part du principe que ces cas sont extrêmes, lorsque par exemple la conjointe se sépare en cas de violences conjugales.

La visite d’amis et de membres de la famille venant de l’étranger n’est pas régie de la même façon que le regroupement familial. Lorsque les amis ou les membres d’une famille proviennent d’un État tiers, ils doivent se munir d’un visa, en s’acquittant des frais de dossiers, avant d’entrer en Allemagne, même s’ils ne comptent pas rester longtemps dans le pays. Cela signifie que dans ce cas-là les visiteurs doivent faire une demande de visa payante auprès de la représentation allemande à l’étranger. La représentation allemande à l’étranger a un pouvoir de décision relativement grand en ce qui concerne l’attribution d’un visa. Elle prendra bien sûr les liens familiaux en considération et, s’il s’agit de parents proches, elle donnera un avis favorable. Dans tous les cas, il faut disposer des ressources financières nécessaires au séjour en Allemagne. La preuve habituellement demandée est procurée par la personne résidant en Allemagne. Elle doit faire une déclaration d’engagement, appelée « Verpflichtungserklärung », auprès du bureau de l’immigration, disant qu’elle prendra à sa charge les personnes en visite. Les frais de dossier à payer au bureau de l’immigration pour l’examen de cette déclaration sont à la charge du demandeur.

Conseil : Pour de plus amples informations sur la procédure de visa du Ministère des Affaires étrangères (p. ex. pays soumis à l’obligation de visa), consultez www.auswaertiges-amt.de, mot clé : « Einreisebestimmungen » (« Formalités d’entrée »).